CDI, contractualisation : les textes

jeudi 24 mai 2012

La loi 2012-347 du 12 mars 2012 et sa circulaire d’application « au privé » du 17 avril.

Vous trouverez ci-dessous les nouveaux textes dits de déprécarisation.
Vous pourrez constater que tous les espoirs mis dans cette nouvelle loi sont loin de résoudre nos problèmes actuels. C’est pourquoi Sundep Solidaires n’a pas signé le relevé de conclusions qui a abouti à cette loi.

Le SUNDEP Solidaires vous propose de suivre votre dossier afin que vous obteniez plus vite des informations sur votre situation. Pour cela remplissez la fiche ci-jointe et envoyez-là au contact Sundep de votre région.

Qui est concerné ?

Les textes s’appliquent aux maîtres auxiliaires en délégation rectorale ATE ou suppléant(e)s pour les collèges et lycées ou les suppléant(e)s des écoles.
Pas de faux espoirs : la circulaire ne met en œuvre qu’une partie de la loi du 12 mars : l’obtention du CDI.

Les nouvelles dispositions s’appliquent dès le 13 mars 2012.
Pour ceux qui remplissent les conditions à cette date, le bénéfice est immédiat.
Le CDI pour ceux qui ont déjà les 6 ans de service (ou 3 pour les plus de 55 ans).

  • Pour passer en CDI, il faut 6 ans de service au sein du ministère de l’éducation nationale au cours des 8 ans qui ont précédé le 13 mars 2012.
  • Pour ceux qui ont au moins 55 ans au 13/3/2012 : ils doivent justifier de 3 ans de service au cours des 4 années avant le 13 mars 2012.
  • Il faut être en fonction ou en congé (rémunéré ou non) relevant du décret du 17/01/1986 ( congés maladie, maternité...). Les périodes de versement d’indemnités vacances sont assimilées à des périodes d’activités.

Services pris en compte :

  • Tous ceux accomplis comme maître déléguéE (ATE ou suppléantE en collèges, lycées, suppléantE en écoles) dans les établissements privés sous contrat d’association.
  • Ceux comme contractuel ou vacataire dans l’ens. public (1er comme 2nd degré)
  • Ceux comme formateur GRETA (enseignements permanents assimilables à ceux dispensés dans la formation initiale)
  • Ceux comme intervenant en langues dans le 1er degré public.

Services qui ne sont pas pris en compte :

  • Les congés non rémunérés pour raison familiale ou personnelle (congé parental, congé pour convenance personnelle…),
  • Les services d’assistant d’éducation, de surveillant ou de maître d’internat dans l’enseignement public,
  • Les services d’enseignement dans les écoles privées sous contrat simple.

Pour apprécier les six ans :

  • Il n’est pas tenu compte des motifs d’interruption
  • Il n’est pas tenu compte du temps de service, une heure hebdomadaire suffit.

Pour plus d’infos consultez la fiche « Qu’est-ce qu’un CDI ? »


Documents joints

Fiche CDI
Qu'est-ce qu'un CDI ?

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