Le droit de saisir la justice est devenu payant, y compris pour les prud’hommes !

jeudi 3 novembre 2011

Depuis le 1er octobre 2011, pour saisir la justice en général, le Conseil de Prud’hommes en particulier, il faut payer 35 euros !

Justice qui date du XI ème siècle, les Conseils de Prud’hommes traitent chaque année, selon les statistiques 2011 du Ministère de la Justice, environ 230 000 saisies !

Une justice qui s’asphyxie depuis la décision de suppression de 61 tribunaux sur 267.

Pour le MEDEF, Laurence Parisot estime que la justice prud’homale « insécurise » les employeurs, c’est dire la volonté du MEDEF de faire dysfonctionner cette justice sociale :
tous les moyens sont bons ; il faut, au minimum, entre 8 et 12 mois pour un jugement , et le double pour un appel... Il n’y a pas assez de greffiers, pas assez de formation ni de crédit d’heures pour les conseillers afin de rédiger leurs délibérés.
En un mot, gouvernement et patronat exploitent leur recette favorite : assécher le fonctionnement de l’institution pour, demain, prétendre qu’il faut la supprimer parce qu’elle fonctionne mal.
D’ailleurs le Code du Travail a été modifié de manière à pouvoir supprimer des Conseils de Prud’hommes plus facilement, ou de modifier leur fonctionnement par décret .

Voilà un nouvel exemple de la politique antidémocratique des décrets qui modifie la société en profondeur...

 Et maintenant, le salarié va devoir payer 35 € !

Les salariés licenciés abusivement, ceux dont les heures supp. ne sont pas payées, les victimes de discrimination, harcèlement ... qui sont en souffrance financière, sociale, morale et physique, devront payer pour accéder à la justice du Travail.

Les citoyens paient des impôts pour les services publics, éducation, justice, santé ... qui crient misère par la volonté gouvernementale au prétexte de RGPP ...
Comme cela ne suffit plus, on sabre dans les effectifs, puis on tente de privatiser tout ce que les tenants d’un temps de cerveau disponible minimal cachent (ce qui devient accepté mais non acceptable), puis on fait payer, en plus .

35 euros, pour les hauts revenus, ce n’est « rien » mais pour la grande masse des salariés, c’est énorme, et ce montant se veut bien dissuasif !

Car si l’impôt direct peut devenir juste par une grande réforme fiscale, tout ce qui est demandé en plus pour chacun comme :
- le forfait hospitalier et le reste à chage des consultations et ordonnances
- la taxation des numéros de téléphone des « services publics » (qui, en plus, vous font tourner en bourrique avec leur menu *)
- la TVA
- etc ... en attente ...

est absolument INJUSTE .

 Oui, continuons à dénoncer, et agissons, ensemble, solidairement !


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