Ce rassemblement est une violation de la loi
Les activités liées au caractère propre des établissements sont organisées en dehors de l’horaire de travail des élèves (Article R442-36 du code de l’Éducation pour les établissement sous contrat d’association et Article R442-50 pour les établissements sous contrat simple).
Chaque année les chefs d’établissements déclarent un tableau de service pour les maîtres ; ce tableau a valeur contractuelle ; le modifier est possible, encore faut-il le déclarer.
Pour le rassemblement de Calais du 20 mai dernier, les services de la Division de l’enseignement privé - rectorat de Lille - n’avaient rien reçu ; idem pour les inspections académiques du Nord - qui gèrent les maîtres - et du Pas-de-Calais qui ont la responsabilité « politique » des établissements.
Après bien des contacts avec le Cabinet de la Rectrice de Lille, notre section académique a été mise en contact avec Madame le Recteur qui nous a informé des points suivants :
- c’est le directeur diocésain du Pas-de-Calais qui l’a informé de cette réunion en début d’année ;
- après consultations des services juridiques -sic- les chefs d’établissements peuvent organiser « librement » leur année scolaire.
Quand nous avons interrogé Madame le Recteur sur le fait que la journée n’était pas présentée comme facultative mais obligatoire, elle a répondu que la journée était bien liée au caractère propre et qu’une invitation n’est pas une obligation.
Nous nous sommes étonnés que les services n’aient pas été informés de la nouvelle organisation de l’année scolaire induite par cette journée ; elle nous a informé que ses services n’avaient pas le temps de tout vérifier !
Ce rassemblement a bien entendu présenté comme obligatoire...
L’analyse du SUNDEP Solidaires
- Ce type de rassemblement est dangereux pour notre liberté de conscience reconnue par la Loi. Il est un niveau supplémentaire après les journées « des assises » souvent organisées début décembre, après toutes les suppressions de cours pour célébration, profession de foi, ou même venues d’intervenants parfois intégristes y compris lors de journées « pédagogiques » ou de pré-rentrée.
- Organiser une telle réunion constitue un véritable détournement de fonds publics entre 260 000 à plus de 500 000 €... Et l’État laisse faire !
- Aujourd’hui l’enseignement catholique recrute trop souvent sur critères confessionnels - par exemple lors du pré-accord collégial. Dans l’académie de Lille, les chefs d’établissement organisent un fichier des auxiliaires et suppléants avec des questions liées au caractère propre des établissements.
- Nous avons été informés trop tardivement de cette « initiative ». Dans un autre département les collègues du syndicat ont eu plus de temps pour expliquer aux enseignants l’aspect facultatif de cette journée.
Il faut constater l’irresponsabilité de la direction diocésaine qui a organisé le covoiturage alors que les collègues n’étaient pas couverts par un ordre de mission, l’« attestation » qui avait été délivrée n’était pas règlementaire et contribuait à la mystification. En cas d’accident de la circulation, les collègues n’auraient pas été pris en charge par l’administration comme un accident de service.
Les revendications du SUNDEP Solidaires
- La séparation du confessionnel et du professionnel : respect de liberté de conscience des personnels et même celles des usagers : nos élèves.
- L’arrêt des pratiques illégales : suppression de nos cours pour des activités confessionnelles, le mélange des journées pédagogiques avec des temps « spirituels ».
- L’arrêt des listes noires et autres fichiers illégaux sur les enseignantEs.
Le SUNDEP Solidaires académie de Lille a aussi réuni une intersyndicale qui a adopté le texte suivant :
Communiqué de presse :
L’enseignement catholique du Pas-de-Calais organise un rassemblement de 3000 professeurs sur Calais ce vendredi 20 mai 2011 pour « expliciter le concept » : « Être professeur dans l’enseignement catholique, aujourd’hui ».
Cette réunion organisée sur temps de travail rassemble des enseignant(e)s des écoles primaires maternelles, des collèges et lycées, en présence de l’évêque d’Arras et le SG adjoint de l’enseignement catholique.
C’est une réunion présentée comme obligatoire par les chefs d’établissements : « les services académiques sont informés de la présence de tous ». Ceci contrevient aux textes qui interdisent de rendre obligatoire une réunion à caractère confessionnel.
Ce rassemblement sans précédent depuis le vote de la loi Debré de 1959 est aussi en totale opposition à la loi de 1905 « La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte » : comment le rectorat et l’inspection académique peuvent-ils accepter l’organisation d’une telle réunion sur temps de travail ?
Contactées, ces administrations prétendent ne rien connaître de ce rassemblement et se hâtent lentement de préparer une réponse.
Au moment où l’enseignement privé bénéficie de fonds pris sur l’enseignement public –amendement Carle –, de nouvelles subventions publiques du primaire à l’enseignement supérieur, les syndicats soussignés condamnent cette nouvelle atteinte à la laïcité et à la liberté de conscience des personnels et dénoncent l’utilisation de fonds publics pour un meeting destiné à promouvoir l’enseignement confessionnel.
FSU 59-62, SE UNSA, SUD Education, Sud Étudiant, SUNDEP Solidaires académie de Lille.
Le Canard Enchainé a publié un article cette semaine... Précipitez-vous il ne vous reste que deux jours pour l’acheter.
La section académique a aussi diffusé quelque 2000 tracts à l’entrée du meeting. Vous trouverez le tract ci-dessous.
Si vous êtes témoin de telles dérives dans votre établissement, n’hésitez pas à nous adresser tout document. Faire appliquer la loi et faire respecter la liberté de conscience est possible ; nous avons pour cela besoin d’une documentation fournie.
