La fondation pour l’Ecole pour l’école hors contrat

samedi 4 décembre 2010

La fondation pour l’Ecole pourra continuer en toute impunité à bénéficier de la défiscalisation des dons (et donc du financement détourné de l’Etat)

Michèle Delaunay(PS) a proposé un amendement concernant « les associations ou les fondations dont le but est d’apporter un financement aux écoles privées hors contrat. C’est le cas de la Fondation pour l’école, qui bénéficie de fait d’un financement de l’État par le biais de la défiscalisation, ce qui est contraire aux termes mêmes de la loi Debré. »

Cet amendement visait à exclure du bénéfice de la défiscalisation les associations ou fondations ciblant l’école privée hors contrat, et disposait que « Le montant total des dons fait à des associations ou fondations participant au financement d’établissements d’enseignement général du second degré privés pris en compte au titre du présent article et de l’article 885-0 V bis A du présent code ne peut excéder le cinquième des dépenses annuelles des établissements concernés. »

Pour le gouvernement le problème est réglé par une instruction du 8 juin 2008, laquelle précise que les dons concernés ne peuvent s’appliquer qu’à des dispositifs d’intérêt général. Ainsi, dès lors qu’un lycée privé n’est pas sous contrat, il est estimé ne pas poursuivre un but d’intérêt général.

Michèle Delaunay assure que, dans la pratique, la Fondation pour l’école fait état de son soutien à des établissements privés hors contrat pour un montant qui dépasse largement le financement évoqué.

L’instruction du 8 juin 2008 n’est donc pas appliquée.

(L’amendement n° 607, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mais la Fondation pour l’Ecole a d’autres projets et sa directrice de publication ne cache pas qu’elle souhaite maintenant la disparition des établissements privés sous contrat (pour que le seul modèle d’établissement privé subsistant soit à terme le hors contrat, financé bien sûr par l’Etat...) :

« ouvrir des classes hors contrat au sein des établissements dits sous contrat pour scolariser tous les enfants qui le demandent, et transformer en établissements hors contrat les établissements menacés de fermeture pour assurer la continuité du service aux familles. Les équipes éducatives y gagneront au passage la flexibilité qui leur manque tant aujourd’hui. La Fondation pour l’école se met à la disposition des directeurs et professeurs concernés pour les y aider. Au-delà de cette réponse de court terme, nul doute qu’il faille renégocier le cadre contractuel avecl ’État en obtenant le chèque éducation,meilleur garant de la liberté de l’éducation, de l’intérêt financier de l’État et de la performance de tous, publics comme privés. »

La tentation intégriste avec bien sûr... l’argent de l’Etat !


Questions au Gouvernement (mercredi 17 novembre 2010)

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