Personnels de droit privé relevant de la FNOGEC (PSAEE) : individualisation des carrières et des salaires, c’est maintenant !

lundi 29 novembre 2010

La reclassification concerne tous les personnels en place qui relèvent des classifications actuelles de la convention collective des PSAEE et qui sont rattachés actuellement aux catégories de personnels d’éducation, de personnels des services administratifs et économiques.

Le poste de travail est l’élément central de la reclassification ;
La définition du contenu du poste qui peut se décomposer en plusieurs fonctions se fera à l’aide du référentiel de fonctions ;
Les fonctions contenues dans le poste de travail définiront la strate de rattachement ;

Le référentiel de fonctions liste les fonctions regroupées en deux ensembles de métiers :

ÉDUCATION ET VIE SCOLAIRE

- Enseignement et fonctions connexes ;
- Vie Scolaire.

SERVICES SUPPORTS

- Fonctions de gestion administrative et financière ;
- Entretien et maintenance des biens et des équipements ;
- Restauration ;
- Autres fonctions de service ;
- Autres fonctions techniques.

Pour chaque fonction réalisée, le référentiel de fonctions définit :

- le contour succinct de la fonction ;
- le positionnement hiérarchique ;
- un élément de classification c’est-à-dire une référence à une des quatre strates.

Une fiche de poste doit obligatoirement être établie définissant l’ensemble de ces
paramètres.

Attention ! Cette fiche de poste, reflétant la réalité des fonctions exercées, va se
construire en fonction des échanges entre le salarié et le chef d’établissement ou son
représentant.

De cette fiche de poste découle le calcul de la rémunération qui prend en compte :

Nombre de points nécessaires pour le calcul du salaire
nombre de points liés au poste de travail nombre de points liés à la personne
strate ancienneté
critères classants valorisation de la formation professionnelle
plurifonctionnalité implication professionnelle
total du nombre de points ainsi obtenu
X
16.56 euros(la nouvelle valeur du point)
=salaire brut

QUELQUES EXEMPLES DE QUESTIONS-RÉPONSES

(source « patronale », revues et commentées par le SUNDEP Solidaires) :

  • Mais alors la convention collective a-t-elle changé ? Va-t-elle changer ?

La convention collective n’a pas été modifiée en juillet 2010 !
Pour éviter que les anciennes classifications (AES, personnels d’éducation,…) subsistent en même temps que les nouvelles, les négociateurs ont :
- d’une part intégré les dispositions de l’accord du 7 juillet dans la convention pour ne parler que de strates, de degrés, de référentiel de fonctions ;
- d’autre part, commencé à actualiser la convention collective et en particulier le mode de calcul du salaire et le nouveau décompte de l’ancienneté.
Un avenant modifiant la convention collective sur ces points vient d’être finalisé :
toutefois, l’ancienne terminologie subsiste dans la convention collective ; dans certains articles, on évoque encore les catégories, les indices et les échelons ; cela est amené à disparaître lors des négociations à venir.

Commentaire SUNDEP :
Est-ce que c’est vraiment plus clair ? Non, et tant que la convention collective comportera les catégories, indices et échelons, le bulletin de salaire ne devra pas être modifié !

  • Qu’est-ce qui devra être mentionné sur le bulletin de paie ?

L’en-tête du bulletin de paie ne devrait plus mentionner l’appartenance du salarié à une catégorie ancienne de personnels (AES, personnel d’éducation, ASEM, …).
Ne devraient plus être indiqués non plus le niveau, l’échelon et l’indice.

Commentaire SUNDEP :
Quand ? on ne sait pas…tant que la convention collective n’est pas modifiée, le bulletin de paie doit comporter les mêmes indications ; imagine-t-on une indication de strate, de degré, etc. Et… une information de l’inspecteur du Travail et des prudhommes ?

  • Faudra-t-il signer un avenant ?

Suspense , réponse en attente

  • Y a‐t‐il une correspondance entre les anciennes catégories et les nouvelles strates et degrés ?

Il n’y a pas de correspondance prévue entre les anciennes catégories et les nouvelles strates et degrés.
Dans ce nouveau système, toute référence à l’ancienne catégorie serait exclue.
Le classement dans la strate se fait en fonction du poste et donc des critères liés au poste :
quelle autonomie, quelle technicité dans ce poste ? Y-a-t-il du management, quel type de communication ? Comment hiérarchiquement se positionne ce poste ?

Commentaire SUNDEP :
C’est la réponse théorique car en réalité, tant que la convention collective ne change pas…

  • Comment calcule‐t‐on l’ancienneté ?

Pour les personnels en poste, l’ancienneté retenue est l’ancienneté dans les établissements relevant des organismes employeurs signataires de la présente convention quelles qu’aient été les fonctions exercées, y compris les services d’enseignement sous contrat.

  • Comment sera calculée l’ancienneté d’un salarié qui a été embauché, par exemple à un 10e échelon fictif ?
    Pour l’attribution des points liés à l’ancienneté, il convient de ne retenir que l’ancienneté réelle (article 2.1 de l’accord du 7 juillet 2010).
  • Quelles sont les règles d’attribution des points liés à l’implication professionnelle ?
    L’accord du 7 juillet 2010 ne définit pas de critères pour l’attribution des points liés à l’implication professionnelle.
    Ces critères devraient donc être spécifiques à chaque établissement (dans le respect du principe de l’égalité de traitement) et rendues explicites après concertation avec les instances représentatives du personnel.

Commentaire SUNDEP :
En attente… Le CE qui est l’instance concernée, doit être consulté…
Le SUNDEP sera très vigilant sur ces explicitation de critères objectifs.

Remarque : l’implication professionnelle devrait figurer parmi les items de la grille d’appréciation de l’entretien annuel (EAAD).

  • Le salaire calculé à l’occasion de la reclassification peut-il être inférieur au salaire actuel ?
    NON ! Dans ce cas, le salarié bénéficie d’une indemnité différentielle, qui est appelée à disparaître progressivement, quand le salaire conventionnel évoluera.

Deux options sont possibles :
‐ soit le versement du différentiel en nombres de points, auquel cas l’indemnité suivra l’évolution de la valeur du point ;
‐ soit le versement d’une somme en euros.

Commentaire SUNDEP :
Pour le SUNDEP une seule position : le différentiel doit être en nombre de points pour ne pas pénaliser le salarié !
Remarque : les avantages tels que le supplément familial ne sont pas pris en compte dans la comparaison des salaires avant/après reclassification.

  • Un cadre actuel peut-il perdre son statut de cadre lors de la reclassification ?

Malheureusement oui ! Un cadre actuel pourrait, après reclassification devenir agent de maîtrise ou même employé …
Jusqu’à présent, les conventions collectives et les classifications, validés par l’AGIRC, précisaient les conditions pour être cadre. Tous les salariés qui n’étaient pas cadres étaient classés “non cadres”).
La loi de « modernisation du marché du travail de juin 2008 » a introduit une distinction dans le code du travail entre cadres, agents de maîtrise et employés : les négociateurs ont repris à leur compte cette distinction et l’ont retenue dans les nouvelles classifications.

Plusieurs cas possibles :
- 1er cas : le salarié était cadre avant le 1er septembre 2010 et est reclassé comme cadre, aucun changement.
- 2e cas : le salarié était cadre avant le 1er septembre 2010 et est reclassé comme agent de maîtrise dans les nouvelles classifications : l’accord du 7 juillet 2010 précise que, en tant qu’agent de maîtrise, il bénéficie des mêmes droits que les cadres en matière de retraite complémentaire, de prévoyance et de cotisation APEC.
- 3e cas : le salarié était cadre avant le 1er septembre 2010 et est reclassé comme employé dans les nouvelles classifications :Si en revanche les accords ont strictement été appliqués, avant le 31 août 2010 et lors du reclassement, l’AGIRC devrait leur accorder une clause de sauvegarde.

Commentaire SUNDEP :
Pour le SUNDEP une seule position : un cadre doit rester cadre !

  • Dans le tableau des critères classant, chaque strate évoque un niveau de formation exigé . De quoi s’agit‐il et que se passe‐t‐il si le salarié n’a pas le niveau exigé dans la strate de rattachement de son poste de travail ?

Il s’agit de la nomenclature interprofessionnelle des niveaux de formation :
le niveau I correspond aux emplois exigeant normalement une formation de niveau supérieur à celui de la maîtrise (DEA, DESS, doctorat,…), le niveau II à un niveau de formation comparable à celui de la licence ou de la maîtrise, le niveau III le niveau bac + 2 (DUT, BTS, DEUG …), le niveau IV au niveau baccalauréat général, technologique ou professionnel, le niveau V au niveau BEP, CAP …et le niveau VI au niveau brevet des collèges ou sans diplôme.

Si le salarié n’a pas le niveau exigé dans la strate de rattachement de son poste de travail, c’est son expérience professionnelle qui sera prise en compte.

  • Comment sera classé le salarié si son poste de travail est composé de fonctions relevant de strates différentes ?

La strate de rattachement est celle de la fonction majoritaire ou des fonctions majoritaires en temps de travail apprécié sur l’année. En cas de temps de travail égalitaire sur des strates différentes, la strate de rattachement est celle la plus favorable au salarié (article 1.2.2 de l’accord du 7 juillet 2010).

  • Qu’est‐ce que la plurifonctionnalité ?
    Un poste n’est plurifonctionnel que s’il comprend une ou deux fonctions relevant d’une strate supérieure
    Il ne donnerait pas droit à des degrés de plus dans la strate de rattachement mais pourrait donner lieu dans cette strate à des points supplémentaires par équivalent degré.
  • Quel est le maximum de degrés dans une strate ?

Le maximum de degrés en strate I est 12 (maximum 3 degrés dans chacun des 4 critères classants), il est de 15 dans les autres strates (maximum 3 degrés dans chacun des 5 critères classants).

  • Dans quelles conditions est validée la formation suivie à l’initiative du salarié ?

Les points liés à la formation en vue du développement de compétences à l’initiative du salarié font partie des critères de reconnaissance, liés à la personne, avec l’ancienneté et l’implication professionnelle.
La formation est nécessairement en lien avec le poste.
Si le salarié ne change pas de strate au cours de sa carrière, une seule formation de ce type par période de 5 ans est valorisée par l’attribution de 25 points et ce au maximum 3 fois dans sa carrière.
Si le salarié change de strate, il bénéficie à nouveau du dispositif dans les mêmes conditions.

Remarque : au cours de l’EAAD, une partie de l’entretien (appelée « entretien professionnel » est réservée à l’examen du projet professionnel du salarié. Dans ce cadre la formation est à prévoir.

Commentaire SUNDEP :
Le SUNDEP le rappelle fermement, la formation individuelle est un droit : le salarié dépose sa demande d’inscription auprès du chef d’établissement avec copie aux élus CE en décembre ou début janvier, il est automatiquement inscrit sur le plan de formation qui est examiné aux CE de janvier et février ; le plan de formation est établi pour l’année civile (le prochain pour 2011 ) ; si le salarié a connaissance de la formation après le CE de février il procède de même et s’il reste de l’argent sur le plan de formation, la formation doit en principe être acceptée.

  • Quelle est la valeur du point applicable aux nouvelles grilles de rémunération ?

Pour les grilles indiciaires en vigueur au 31 août 2010, la valeur du point a été fixée à 57,49 euros à compter du 1er septembre 2010.
Une fois les nouvelles classifications appliquées dans l’établissement, cela donnera une valeur du point à 16,56 :
soit 57,49 x 288/1000 = 16.56 euros

  • À quand le rappel éventuel de salaire ?

• Pour les salariés dont l’augmentation provoquée par la seule reclassification serait inférieure ou égale à 4,5 %, elle s’appliquera avec effet au 1er septembre 2010.
• Pour les salariés dont l’augmentation provoquée par la seule reclassification serait supérieure à 4,5 % sur une année scolaire, elle sera mise en oeuvre de la manière suivante jusqu’à épuisement du pourcentage d’augmentation due :

- à compter du salaire de septembre 2010 : 4,5 % par rapport au constat fait au moment de la reclassification
- à compter du salaire de mars 2011 : 2,5%
- à compter du salaire de septembre 2011 : solde de l’augmentation avec effet complet de l’augmentation au moment de la reclassification (1er septembre 2010).

  • Et si le salarié n’est pas d’accord ?

Il alerte ses élus CE et les DS !
Il alerte le SUNDEP et demande conseil !
En cas de conflit persistant la commission d’aide au reclassement pourra être saisie : la saisine de la commission se fait conjointement par le chef d’établissement et le salarié, par lettre recommandée AR uniquement, adressée au secrétariat des CPN, sous couvert de la FNOGEC, 277 rue Saint Jacques 75 005 PARIS.

Le SUNDEP Solidaires a toujours exprimé son désaccord avec l’individualisation des carrières et des salaires et avec la notion de salaire au mérite :

Prendre en compte la loi de « modernisation du marché du travail de juin 2008 » au risque de déclasser des cadres d’un établissement, relève du zèle dans le libéralisme forcené qui broie les plus faibles ; la CFDT, la CFTC et le SPELC ont travaillé dans le sens du patronat et ont signé ces accords qui ouvrent la porte au favoritisme ou à des suspicions de favoritisme, à la division des salariés, aux pressions directes ou indirectes sur les salariés, ainsi qu’au pouvoir « omnipotent » d’un patron dans le cas général.
Les délégués et élus SUNDEP Solidaires seront là pour veiller à la transparence et à la justice de ces reclassifications.


Documents joints

Vademecum reclassifications
Accord et annexes PSAEE

Annonces

Clips de Solidaires

Agir maintenant !

Solidaires dans un monde de brutes

Égalité Hommes-Femmes

On lâchera rien

Ode aux manifestants

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