Note de la directrice des affaires juridiques du MEN
Dans ce texte consacré à l’« opposition de parents d’élèves à l’inscription de données relatives à leur enfant dans “base élève 1er degré” », la directrice du service juridique refuse toute légitimité aux différents motifs invoqués jusqu’à présent par des parents pour justifier leur demande. La note se termine par une allusion à l’article 40 du code de procédure pénale.
Le ministère de l’Éducation nationale adresse ainsi une fin de non-recevoir aux parents et aux enseignants qui s’opposent à ce fichage des enfants à l’école.
Dans la soirée, le Collectif national de résistance à base élèves (CNRBE) a réagi à la publication de cette note en diffusant un communiqué : « Droit d’opposition et fichage des enfants : comment le ministère s’assoit sur un jugement du Conseil d’État »
« Rappelons que le fichier concerne tous les enfants de France, quel que soit leur type de scolarisation : écoles publiques, écoles privées, établissements spécialisés, écoles itinérantes, à domicile, à l’étranger, hôpital, CNED. Le Conseil d’Etat a rendu, le 19 juillet dernier, un jugement concernant Base élèves et la Base nationale des Identifiants Elèves (BNIE) annulant notamment les dispositions qui interdisaient l’exercice du droit d’opposition des parents pour des “motifs légitimes”.
Ce droit d’opposition n’aurait pas dû être refusé depuis 6 ans ni par le ministère, ni par la CNIL. Or ce droit “retrouvé” est déjà bafoué ! » voir site du CNRBE
Et dans l’enseignement catho ?
Comme d’habitude une « négociation directe » autant que discrète a eu lieu entre le Secrétariat Général de l’Enseignement Catholique (SGEC) et le ministère !
La LDH section de Toulon a écrit :
Le document que nous publions ci-dessous confirme que l’Enseignement catholique « n’est pas opposé » – en latin Nihil obstat – au transfert de données vers les Inspections académiques, par l’intermédiaire notamment de Basec .
Comme le Collectif national de résistance à base élèves l’avait pressenti, l’Enseignement catholique bénéficie d’un traitement de faveur – sans que ses directeurs aient jamais été sommés de se conformer à l’obligation d’installer le fichier national.Les réserves morales de l’Enseignement catholique ont été jugées plus respectables que celles soulevées par les partisans de l’école publique qui invoquent la Convention internationale des droits de l’enfant. Il fallait s’y attendre après les déclarations de Nicolas Sarkozy, le 20 décembre 2007 dans la basilique Saint-Jean de Latran : « l’instituteur ne pourra jamais remplacer le pasteur ou le curé... »
Question : allons-nous entendre bientôt parler de Basem, Basep, Basej, pour les établissements d’enseignement musulman, protestant ou juif ? Et qu’en sera-t-il des établissements d’enseignement privés non confessionnels ?
L’article qui suit a été publié dans le n° 331, juin-juillet 2009, de la revue L’enseignement catholique actualités.
"Premier degré : choisissez « Basec » !
Les écoles sous contrat n’ont pas à renseigner directement l’application « Base élèves » (BE1D) du ministère de l’Éducation nationale. Un accord a été trouvé entre le Secrétariat général de l’enseignement catholique et la Rue de Grenelle. « Les principaux “verrous” qui faisaient obstacle à une participation des établissements privés au système de communication informatisée des données élèves du premier degré auprès des pouvoirs publics ont en effet pu être levés », explique Gérard Tonneau, directeur des études et de la prospective au Sgec. Parmi ces verrous, figurait la transmission directe des informations aux communes avant même la rentrée et une affectation systématique des élèves de CM2, y compris ceux issus du privé, vers l’un des collèges de la carte scolaire, ce qui excluait les établissements privés.Ces points de blocage sont à présent résolus au travers de la mise en place d’un système de collecte diocésaine des informations avant communication et d’un nombre d’items à communiquer réduits à 16.De l’observation du terrain, deux types d’attitudes ont émergé, précise Gérard Tonneau : « Une première catégorie de diocèses, sur le modèle lillois, s’est organisée pour disposer d’une base académique spécifique à l’enseignement catholique en utilisant une interface pour la saisie des données et en faisant appel pour la gestion logicielle à des éditeurs privés. Une deuxième catégorie (Nantes, Aix-Marseille, Lyon, Nancy, Strasbourg, la Guadeloupe ou encore Reims) va utiliser Netec, l’outil mis au point par la Bretagne, et sa base élèves “Basec”. »
Soucieux de « maintenir cette diversité », le Sgec a négocié avec le Ministère, pour la première catégorie, « la mise en place d’interfaces labellisées qui permettent aux éditeurs privés d’envoyer par décision du chef d’établissement les données élèves à BE1D ».
Pour les écoles qui sont restées jusqu’à présent sans logiciel de gestion spécifique, le Sgec souhaite s’appuyer sur l’application « Basec » mise au point par le Caec [3] de Bretagne et négociée avec le recteur pour assurer ensuite un transfert de données vers BE1D. « Cette expérience bretonne nous a permis de réfléchir à la différence de périmètre entre les données transmises à l’Éducation nationale et celles communiquées à nos propres instances diocésaines et académiques. » Un accord sera signé prochainement entre le Sgec et le Caec de Bretagne pour faire de « Basec » le module de l’observatoire national Solfège, chaque académie restant entièrement libre d’exploiter les données la concernant. AS
Remarquons le verrou sensible qui est celui de l’affectation prévue dans le public des élèves de CM2 !!!!
Mais de fait, connaissons-nous vraiment ces fichiers ? Le problème posé pour les enfants de CLIS, les enfants relevant des DASED (RASED cathos) ou les enfants dits « du voyage »... Ces problèmes sont-ils vraiment levés ?
à suivre avec vigilance
