Le Conseil Supérieur de l’Éducation du 30 septembre 2010 rejette massivement un projet de décret d’application de la loi Carle

jeudi 14 octobre 2010

La loi du 28 octobre 2009, dite loi Carle, rend obligatoire la contribution de la commune de résidence dès lors que celle-ci (ou bien le RPI [1] à laquelle elle participe, dans des conditions fixées par décret) ne dispose pas des capacités d’accueil nécessaires à la scolarisation des élèves concernés dans son ou ses écoles publiques ou lorsque ceux-ci relèvent d’un cas dérogatoire.

Les cas dérogatoires prévus par la loi :
- Si « un frère ou une sœur » sont déjà scolarisés dans un établissement de la même commune.
- En « cas de raisons médicales ».
- Si la commune « n’assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants » en cas d’obligations professionnelles des parents.

Or le projet de décret soumis le 30 septembre à l’avis du CSE rend obligatoire le paiement par toutes les communes, y compris la plupart de celles qui sont engagées dans un RPI, aux écoles privées qui accueillent des élèves relevant du RPI, de la contribution financière prévue par la loi .

Les communes engagées dans des RPI font un effort financier énorme pour faire vivre une école de proximité, et, à travers elle, une vie rurale tout simplement : effort financier dans les locaux, dans les équipements, la « cantine », la mise à disposition de personnels communaux (ASEM, personnel de ménage, ...).

Les effectifs des RPI sont, dans ces zones rurales, souvent très fragiles, à un ou deux élèves près : faire financer par ces communes les écoles privées revient à leur faire mettre en danger leurs propres écoles ...

Déjà les RPI ont eu de grandes difficultés à gérer le « soutien individualisé » avec le transport scolaire, les horaires pour les familles ayant plusieurs enfants dans des écoles différentes du RPI ... et des frais supplémentaires par la mise en place de « garderie » supplémentaire...

Si ce décret était finalement signé (car le CSE est seulement consultatif), l’État pourrait accentuer l’exode rural, et mettre en péril ces écoles de proximité !

Rappelons que le Secrétaire général de l’Enseignement Catholique estime qu’il manque encore 250 M€ par an pour le financement des écoles privées en particulier (en sus des 7 milliards d’euros sur dix finançant le seul enseignement catholique -dont les salaires enseignants [2])

C’est bien la loi Carle dans sa globalité qui doit être abrogée .


[1Regroupements Pédagogiques Intercommunaux

[2Les salaires enseignants (fort heureusement payés et garantis par l’État) ne devraient pas être ainsi présentés dans le « chiffre d’affaires » de l’enseignement catholique


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