Loi Censi et statut des personnels du privé

vendredi 25 août 2006

Le statut actuel des maîtres date de la loi Debré de 1959. A l’époque, il a représenté un très gros progrès en permettant la rémunération directe des maîtres par l’Etat. Merci aux syndicalistes (CFTC) qui ont obtenu cette solution dont nous bénéficions toujours.

Une autre aurait pu être choisie, celle, retenue pour les personnels non enseignants, d’une prise en charge indirecte : versement par l’Etat aux établissements d’un « forfait d’externat » couvrant les salaires et charges sociales, mais sans contrôle réel de l’affectation de ces fonds. On peut déplorer que l’évolution de leurs salaires n’ait pas suivi celle des subventions versées.

Mais le dispositif juridique retenu pour les maîtres - statut de contractuel de l’Etat, et fortes prérogatives données aux établissements privés - a laissé de nombreux trous dans la protection sociale (bien moins avantageuse que celle des fonctionnaires titulaires), dans le droit de représentation (instances représentatives comme droit syndical), dans la possibilité de recours juridiques, dans la gestion de l’emploi...

Cela a été compensé progressivement - et partiellement - par des jurisprudences, ainsi que par des accords d’établissement, tous obtenus grâce à la combativité de militants syndicaux.

Une autre démarche a été engagée à partir des années 1970 pour obtenir le statut de fonctionnaire, sous l’impulsion de la FEP-CFDT (à laquelle un certain nombre d’entre nous ont participé). Elle était parfaitement logique : si l’Etat est notre employeur (il nous paie, nous contrôle...), il doit nous donner le statut de ses salariés titulaires. Cette revendication a buté sur l’affrontement idéologique de la « guerre » scolaire en 1984.

Ceci n’a pas empêché un syndicat de chefs d’établissement et une association d’employeurs du privé de revisiter cette possibilité avec bienveillance quelques années plus tard (en 2001) ! Ils y voyaient une possibilité radicale d’alléger le coût des enseignants pour les établissements.

La loi Censi, adoptée en janvier 2005, a procédé de la rencontre de deux logiques :
- celles de syndicats voulant améliorer le statut juridique des enseignants du privé, et donc les garanties sociales, mais en restant dans le cadre de l’actuel statut de contractuel de l’Etat. C’était le but de la CFDT (statut de « droit public ») et du SPELC (« statut spécifique ») ;

- celle des responsables de l’enseignement catholique, soucieux de « sécuriser » leur situation juridique (en gros, éviter les recours en justice des maîtres contre les OGEC et les chefs d’établissement), d’obtenir un transfert à l’Etat de la charge financière liée aux enseignants tout en conservant leurs prérogatives en matière d’emploi, de gestion des maîtres.

Il est sûr que les responsables de l’enseignement catholique ont obtenu gain de cause, et même davantage : profitant d’une réelle convergence de vue avec les actuels gouvernants, ils ont aussi bénéficié d’une hausse des subventions (forfait d’externat revalorisé, modification du forfait communal à leur avantage...). Et pour clore un chapitre idyllique, ils en ont même profité pour revenir sur des avantages sociaux accordés aux personnels de droit privé (prévoyance), pourtant non concernés par la loi Censi !

Pour autant, l’Etat n’y a pas perdu non plus : il a profité du transfert des maîtres au régime spécial des fonctionnaires pour faire baisser largement les cotisations patronales versées, et les réformes du RETREP et de l’ATCA (avec l’instauration de la décote qui, progressivement, supprimera tout avantage à ces régimes) lui permettent très largement de compenser la mise en place, très tardive, de la retraite additionnelle promise.

Alors, y a-t’il encore des gains pour les maîtres ? Les différents articles qui suivent vous permettront de vous faire une idée.

Ne le cachons pas, pour nous il s’agit plutôt de reculs, et seule l’obtention du statut de fonctionnaire permettra d’obtenir un statut complet, homogène et protecteur pour l’ensemble des personnels (enseignants ou non).

Les effets de la loi Censi :
- Le transfert des maîtres du privé au régime de sécurité sociale des fonctionnaires
- La prévoyance des maîtres
- L’emploi
- Indemnité de Départ à la Retraite : régime transitoire
- La réforme du RETREP
- La réforme de l’ATCA
- La retraite additionnelle


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