Communiqué du syndicat des avocats de France

vendredi 13 août 2010

Garde à vue déclarée inconstitutionnelle : le gouvernement demande aux juges de ne pas tenir compte des arrêts de la cour européenne des droits de l’homme !

Par dépêche diffusée le 30 juillet 2010, la Chancellerie invite les procureurs généraux, les procureurs de la République et les chefs de juridiction à ne tenir aucun compte de la décision du Conseil Constitutionnel avant le 1er juillet 2011.

Nous avions déjà eu à déplorer une intervention similaire de la Chancellerie, suite aux arrêts de la Cour Européenne des droits de l’Homme puisque, de la même manière, la Chancellerie n’avait pas hésité à rappeler alors que la France n’était pas partie aux instances visées et que les décisions étaient sujettes à interprétation, invitant par là même les magistrats à ne tenir aucun compte des décisions de la cour de Strasbourg.

Le SAF dénonce le peu de cas fait par le gouvernement des décisions qui s’imposent pourtant à lui.

Si le Conseil Constitutionnel a bien la possibilité de donner un délai au législateur pour se mettre en conformité, il est par contre particulièrement incongru de constater une inconstitutionnalité flagrante et de déclarer, dans le même temps, qu’il n’y a pas lieu d’y remédier dans l’urgence.

Le SAF rappelle, en tout état de cause, que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme s’impose au juge interne, et ce, sans délai.

Le SAF invite donc l’ensemble des avocats à continuer de soutenir sans relâche cette jurisprudence afin que soient censurées, sans attendre, les gardes à vue violant les libertés fondamentales, et que soient annulées les procédures reposant sur de telles irrégularités.

Paris, le 5 août 2010


Syndicats des avocats de France

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