Départ à la retraite des mères de 3 enfants : et dans le privé sous contrat ?

lundi 28 juin 2010

Dernières nouvelles au 30 juin 2010 : le gouvernement a déposé 2 amendements à son projet de loi sur les retraites au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, l’un repoussant le délai pour les mères de 3 enfants du 13 juillet au 10 janvier 2011 et l’autre annulant le passage de 15 à 17 ans pour les catégories actives qui sont passées dans un autre corps qui n’est plus en catégorie active.

Pour les fonctionnaires :

À partir du 13 juillet 2010, l’année de référence pour le calcul de des droits sera l’année au cours de laquelle le demandeur atteindra l’âge de 60 ans.

Par exemple, une femme de 55 ans en 2010, mère de 3 enfants et réunissant 15 ans de service depuis 1995, se verrait appliquer
• Avant le 13 juillet : les règles en vigueur en 1995 soit 37,5 années d’assurance pour une carrière complète, sans décote,
• Après le 13 juillet : les règles en vigueur en 2015 soit 41,25 années d’assurance pour une carrière complète et une décote de 1,25% par trimestre manquant.

Autre exemple : Fabienne, née en 1962, avec 15 ans de service actifs comme institutrice, et 3 enfants en 2000 :
• Elle a demandé avant le 13 juillet 2010 à prendre sa retraite anticipée à compter du 1er septembre 2010. Les paramètres sont ceux en vigueur avant la réforme de 2003, son taux de liquidation est donc égal à 25 annuités x 2 % du traitement des 6 derniers mois, soit 50 %.
• Elle décide de prolonger un an et dépose sa demande après le 13 juillet 2010. Elle aurait 57 ans en 2019. Ce sont les paramètres de cette année là qui s’appliqueront. Elle subira donc la totalité de la décote et le taux d’annuité en vigueur en 2019. Son taux de liquidation passe à 37,5 % ! (source SNUIPP)

Pour bénéficier d’une pension déterminée selon les anciennes modalités (2% par annuité pour celles qui avaient 3 enfants et 15 ans de service au 31/12/2003), la demande devra donc être déposée impérativement avant le 13 juillet 2010 code des pensions ).

 Et pour les mères de famille dans le Privé sous contrat ?

Les mères (et pères) de 3 enfants et plus peuvent demander à bénéficier du RETREP* :
- si la totalité des 15 ans de service a été réalisée avant le 1er janvier 2006, il n’y a pas pas d’application d’une décote.
- Sinon, il y a déjà application de la décote.

La loi a limité récemment la possibilité d’un départ anticipé aux seuls parents ayant interrompu leur activité pour chacun des enfants pendant au moins huit semaines avant et / ou après la naissance ou l’adoption, en continu (donc pas à temps partiel) dans le cadre d’un congé de maternité, de paternité, d’adoption, parental ou de présence parentale .

* Le RETREP a été instauré en 1980 : c’est le Régime Temporaire de Retraite des Enseignants Privés.
Il a pour but d’harmoniser les âges de départ à la retraite des enseignants du Public et de ceux du Privé sous contrat. (Les maîtres du Privé hors-contrat ne peuvent pas bénéficier du RETREP). C’est un régime-relais entre la cessation anticipée d’activité (à partir de 55 ans pour les instituteurs et de 60 ans pour les autres actuellement) et la prise en charge par la Sécurité sociale et les caisses complémentaires à 60 ans (instituteurs) ou 65 ans (autres cas) actuellement.

Le décret n° 2006-933 du 28 juillet 2006 qui a annulé le décret de 1980, a déjà profondément modifié le dispositif antérieur, au détriment, bien sûr, des enseignants !.

 Alors ?

- La date du 13 juillet n’est d’aucune importance pour les mères de trois enfants et plus, dans le Privé sous contrat : cette date est imposée par le Code des Pensions des fonctionnaires ; malheureusement la retraite des enseignants sous contrat, agents contractuels de l’Etat, est de droit privé.

- Par contre, du fait du projet de recul de l’âge légal, le droit de toucher la retraite à taux plein reculera d’autant, et certaines mères de famille qui ont eu des activités non prises en compte dans le calcul de pension versée par le RETREP, devront attendre d’autant pour toucher une pension complète....

 Et les autres bénéficiaires du RETREP ?

Qui a droit au RETREP ?
Les enseignants sous contrat qui n’ont pas droit à une retraite à taux plein,
mais
- à condition de justifier de 15 années de services à temps complet (ou équivalent),
- ou sans condition de durée de service si leur incapacité permanente d’exercer a été reconnue par la commission de réforme.
Rappelons que sont dans ce dernier cas, les enseignants dont l’incapacité d’enseigner a été reconnue par la commission de réforme, mais qui ne peuvent pas, au contraire de l’enseignement public, bénéficier d’emplois autres .

Les bénéficiaires du RETREP verront donc leurs conditions de retraite se dégrader encore fortement !

 Mais aussi dans le Privé sous contrat :

- en attente la négociation entre partenaires sociaux avant le 31 décembre 2010, sur l’AGFF qui permet de payer les retraites complémentaires à partir de l’âge légal de départ à la retraite dans les mêmes conditions que la retraite Sécurité Sociale :

exemple : un enseignant a « tous ses trimestres » à l’âge de 61 ans ; actuellement s’il part à 61 ans, il touchera sa retraite sécu, ses retraites complémentaires ARCCO et AGIRC et la retraite aditionnelle à 61 ans .
Si l’accord AGFF n’est pas reconduit, il ne touchera ses retraites complémentaires qu’à 65 ans s’il est né avant le 1er juillet 1951 , puis plus tard de 4 mois en 4 mois ensuite ...
cela revient à supprimer l’âge légal de fait !
ce que voudrait le MEDEF !!!!

Oseront-ils ? Il faut que les mobilisations interprofessionnelles et intersyndicales à la rentrée soient très fortes !!!!

- remise en cause de la retraite additionnelle par rupture de la parole de l’Etat ?

 Dans tous les cas, la colère doit s’exprimer dans les mobilisations à la rentrée !


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